Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2018, n° 16-24.616
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01118
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que deux erreurs purement matérielles concernant la date d'admission à l'aide juridictionnelle et le bénéficiaire de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile entachent l'arrêt susvisé ; qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier ledit arrêt dans les termes du dispositif ci-après :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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