Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 17-21.100

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice. Il en résulte que se trouve privé de fondement juridique et doit être annulé le jugement rendu après les élections, qui constate l'irrégularité du processus préélectoral et ordonne sous astreinte la négociation d'un nouveau protocole préélectoral

Articles du code du travail visés

• R. 2314-2816 décisions
• R. 2324-2415 décisions