Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 17-21.100
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01115
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice. Il en résulte que se trouve privé de fondement juridique et doit être annulé le jugement rendu après les élections, qui constate l'irrégularité du processus préélectoral et ordonne sous astreinte la négociation d'un nouveau protocole préélectoral
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 17-21.100 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01115 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PN3KEHHW