Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 17-20.710
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01114
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles n'est pas représentatif et ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 17-20.710 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01114 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TFH5CSM2