Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 17-14.587
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01101
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de résolution d'un plan de cession, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan et la modification dans la situation juridique de l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne peut être tenu des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l'égard du personnel repris, avant la résolution du plan
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 17-14.587 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01101 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GTDNNSB4