Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 16-22.409
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01092
Extrait des motifs
du 14 mars 2018, en ce que la Cour de cassation a omis de se prononcer sur la demande formée par la société Dupont restauration au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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