Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 16-22.752
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01091
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté que le fondement des prétentions du salarié était le licenciement pour inaptitude qui lui avait été notifié le 29 novembre 2011, soit postérieurement à la clôture des débats de la première instance prud'homale ayant donné lieu à l'arrêt du 21 mars 2011, la cour d'appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que la règle de l'unicité de l'instance ne pouvait lui être opposée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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