Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 juin 2018, n° 16-21.225

Extrait des motifs

Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que ces salariés se sont pourvus le 26 juillet 2016 contre l'arrêt du 26 mai 2016 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que les auteurs du pourvoi puissent se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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