CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-10.384
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01063
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-10.384, Q 17-10.385, R 17-10.386, S 17-10.387 et W 17-10.391 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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