CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 16-21.906
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01023
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 2326-3 du même code, alors en vigueur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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