Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 17-13.460
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 17-13.460 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01018 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-T085QY6A