Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 16-13.250

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée de l'arrêt en ce qu'il avait dit le licenciement nul et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul, s'étend nécessairement à la disposition confirmative de l'arrêt relative à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement, qui s'y rattache par un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire, sans qu'il y ait lieu à rectification d'erreur matérielle ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 462554 décisions