Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 17-10.217
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01005
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la mise à pied prononcée le 3 juillet 2013, l'arrêt retient que la sanction prononcée apparaît injustifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions écrites reprises à l'audience, le salarié ne sollicitait pas l'annulation de la mise à pied, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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