Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-22.605
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00999
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Grasse rendue le 23 juin 2017 sur une demande formée par M. Y... aux fins de remise, sous astreinte, par l'employeur d'un véhicule de fonction et restitution de la carte GR de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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