Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2018, n° 15-28.868
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00953
Extrait des motifs
Attendu que la chambre sociale a rendu le 30 mars 2017 un arrêt sur le pourvoi n° P 15-28.868 formé par Mme X... à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juin 2015 ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, le pourvoi a été déclaré irrecevable, faute pour Mme X... d'avoir formé son pourvoi dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, alors que le délai prévu par l'article 612 du code de procédure civile n'était pas expiré au moment du pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt du 30 mars 2017 ; Et statuant à nouveau :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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