RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 17-17.594
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00926
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 485 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation
Articles du code du travail visés
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