Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 16-28.026
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00925
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 485 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 16-28.026 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00925 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RD9Z293B