Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 15-26.954
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00868
Extrait des motifs
Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 14 juin 2017 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de la société Etablissements B... relative à sa condamnation au paiement de la somme de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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