Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 16-22.824

Extrait des motifs

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait annulé une commande passée à la société SPCH par la société Chimie plus, dont il présidait le conseil d'administration, en réponse à une décision qu'il estimait injustifiée de la part de son employeur, a pu en déduire que cet agissement procédait d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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