CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 16-21.094
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00692
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 690 du code de procédure civile et R. 1454-26 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 690 du code de procédure civile
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