Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-11.296
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00684
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L. 641-4, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-11.296 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00684 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YJR0YVX9