Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-25.067
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00664
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'engagement d'un salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, relatifs à la société employeur, n'est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n'ouvre pas droit au paiement d'une contrepartie financière
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-25.067 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00664 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8E1KRSK4