Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 16-26.346
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme globale comprenant une part de rémunération différée au titre de la prime d'intéressement 2012 et de la prime de treizième mois pour l'année 2012 versées au compte épargne-temps, l'arrêt retient que la PERS 191, dont l'interprétation constitue le litige, énonce qu'un agent ayant perçu les salaires d'absence prévus par le statut, au titre de la maladie, ne peut recevoir dans l'année une somme supérieure au montant des salaires qu'il aurait statutairement perçus s'il avait effectivement travaillé durant toute l'année, que pour avoir un sens, la comparaison qui fonde l'objet de la PERS
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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