Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-18.116
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00648
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail et pour se prononcer en conséquence sur la demande de résiliation judiciaire de ce contrat formée par le salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-18.116 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00648 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2NDQDFRP