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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 14-20.214

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00647

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une somme d'un certain montant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient que la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée par la juridiction des affaires de la sécurité sociale qui a indemnisé le préjudice résultant de l'accident du travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 14-20.214 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00647 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JEZDPT0C