Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 14-20.214
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00647
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une somme d'un certain montant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient que la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée par la juridiction des affaires de la sécurité sociale qui a indemnisé le préjudice résultant de l'accident du travail
Articles du code de la sécurité sociale visés
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