Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 16-29.069

Extrait des motifs

Vu les articles L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail, d'une part, que les mandats représentatifs d'une entité transférée ne sont maintenus que si cette entité conserve son autonomie, d'autre part, qu'à supposer un tel maintien, et pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée de ces mandats peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés sans que cet acc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 809Code de procédure civile110 décisions
• L. 2314-28Code du travail12 décisions
• L. 2326-1Code du travail11 décisions
• L. 2314-26Code du travail7 décisions
• L. 2324-26Code du travail3 décisions