Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-19.822
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00608
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail alors applicables ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-19.822 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00608 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XZZMEE0W