Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-20.622
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00447
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'ayant relevé que si le salarié avait émis des propos déplacés et dénigrants à l'encontre de sa hiérarchie et de la société, la cour d'appel a, tenant compte de l'absence d'antécédents disciplinaires de l'intéressé, pu décider que ces agissements ne rendaient pas impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a estimé qu'ils constituaient une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-20.622 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00447 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-00GRCBC7