Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 février 2018, n° 15-20.390
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00367
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été indiqué en page 5 ligne 24 de l'arrêt susvisé, L. 3231-2 au lieu de « L. 3231-3 » du code du travail ; qu'il y a de rectifier cette erreur purement matérielle ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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