Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 17-11.196
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00345
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle, rectifiée ci-après en application de l'article 462 du code de procédure civile, de sorte que ce moyen ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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