CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 17-10.870
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00339
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1221-1 et L. 3121-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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