Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 16-26.780
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00325
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l' article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que annuler le licenciement, l'arrêt retient que l'association était informée, à la date du licenciement, de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle en cours ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'inaptitude de la salariée avait, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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