Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 16-26.780

Extrait des motifs

Vu l' article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que annuler le licenciement, l'arrêt retient que l'association était informée, à la date du licenciement, de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle en cours ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'inaptitude de la salariée avait, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-10137 décisions
• L. 1226-1340 décisions