CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 16-23.705
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00322
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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