Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 17-10.963
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00317
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de vice de motivation et d'inversion de la charge de la preuve, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la réalité de l'accroissement occasionnel d'activité mentionné au contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 455 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.