CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-22.638
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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