RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 février 2018, n° 16-25.649
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00259
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause
Articles du code du travail visés
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