Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 février 2018, n° 16-25.649
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00259
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 février 2018, n° 16-25.649 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00259 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BDPTER4Y