Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-22.630
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00224
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue dans des conditions vexatoires ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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