CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 février 2018, n° 16-11.635
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00184
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° C 16-11.635, D 16-11.636, E 16-11.637 et J 16-11.641 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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