Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 17-14.420
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00162
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 17-14.420 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00162 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QWP9P2YA