Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-22.168
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00101
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d'une liste de candidats, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-22.168 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00101 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WCJZFD6R