Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-10.229
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2422-4 et L. 5422-1 du code du travail et l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-10.229 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00087 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-W5793XYD