Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2018, n° 16-24.643

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, que l'Union des industries et métiers de la métallurgie du Val-de-Loire s'est pourvue en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité de Blois ayant statué sur une demande dont l'un des chefs, tendant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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