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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16.047

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00286

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu article 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16.047 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AMI00286 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EA1QATKJ