Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 décembre 2018, n° 18-86.000

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale; Attendu que suivant arrêt du 8 octobre 2018, la cour d'appel de Versailles a condamné M. Z... à la peine d'un an d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Que M. Z... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 22 juin 2018, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire, est devenu sans objet ; Que, dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Versailles, en date du 13 septembre 2018 est dev

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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