Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 décembre 2018, n° 18-85.944
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03700
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la fiche pénale versée au débat que par ordonnance en date du 11 octobre 2018, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté de Z... sous contrôle judiciaire ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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