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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 décembre 2018, n° 18-85.154

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03677

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire doit motiver sa décision de rejet ; en l'absence de cette motivation, l'ordonnance qui prolonge la détention provisoire est entâchée de nullité

Articles du code de procédure pénale visés

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