Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 18-85.836
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03644
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Sophiane Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Sophiane Z... a été remis en liberté sous contrôle judiciaire, sur décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, le 23 octobre 2018 ; Que dès lors le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 6 septembre 2018 ayant rejeté sa de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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