Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 décembre 2018, n° 18-85.754
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03585
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Jason Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon le 5 avril 2018, a pris fin le 4 décembre 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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