Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 janvier 2018, n° 16-83.612
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le défaut d'impartialité qui résulterait d'un éventuel intérêt financier à l'enquête des agents du service national de la douane judiciaire, saisis en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, ne peut constituer une cause de nullité de la procédure qu'à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties
Articles du code de procédure pénale visés
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