Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 décembre 2018, n° 18-85.670
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03418
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. A... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vols aggravés et tentatives, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 19 novembre 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel, a condamné le demandeur à huit ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est dev
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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