Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 janvier 2018, n° 16-83.457
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03392
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'entrent dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs que celles qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, de sorte que cette directive ne s'applique pas aux transactions entre professionnels
Articles du code de procédure pénale visés
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